December 09, 2015

11 mesures visant à réduire au minimum la responsabilité de l’employeur à l’égard de la fête de fin d’année

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Il est temps de revenir sur le sujet de la responsabilité de l’hôte et sur les mesures qu’un employeur peut prendre pour veiller à ce que la fête de fin d’année soit l’événement social de l’année et qu’elle ne devienne pas un litige cauchemardesque. Si, en tant qu’employeur, vous planifiez un rassemblement des fêtes où l’on servira de l’alcool, sachez que vous exposez votre société à une responsabilité financière importante à l’égard des actes d’un invité ivre. La responsabilité de l’hôte est classée en trois catégories : l’hôte commercial, l’hôte social et l’employeur. Ces principes et pratiques exemplaires sont importants à retenir, surtout en cette période de l’année.

Responsabilité de l’hôte commercial

Les principes de la responsabilité de l’hôte commercial ont été établis par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Jordan House Ltd. c Menow, [1974] RCS 239. Dans cette affaire, un client a poursuivi un bar pour le préjudice qu’il a subi du fait qu’il a été heurté par un véhicule après avoir quitté le bar. Le client avait été expulsé des lieux du bar en raison de son état d’ébriété. Le client a tenté de rentrer chez lui à pied et a été heurté par un véhicule lorsqu’il marchait au milieu de la route. Le client a porté l’allégation selon laquelle le bar avait été négligeant en lui servant de l’alcool jusqu’à ce qu’il soit ivre pour ensuite l’expulser des lieux du bar quand son personnel savait, ou aurait dû savoir, qu’il était incapable de prendre soin de lui-même. La Cour a conclu que le bar avait fait preuve de négligence en ne veillant pas à ce qu’il rentre chez lui sans encombre ou qu’il soit confié à une personne responsable.

L’arrêt Menow a établi que les bars, restaurants et autres établissements commerciaux qui servent de l’alcool ont l’obligation de protéger leurs clients et les membres du public. Ils ne peuvent servir de l’alcool à leurs clients jusqu’à ce qu’ils soient ivres pour ensuite les envoyer dans la rue. Ces principes ont été maintenus dans une décision récente de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Dans Hansen c Sulyma, 2013 BCCA 349, la Cour a imputé une responsabilité de 20 % à l’égard des actes du défendeur qui, après avoir bu à la brasserie, a eu un accident d’automobile. Le défendeur n’avait pas semblé extrêmement ivre au barman. Le défendeur n’avait pas tombé et n’avait pas de difficulté à articuler en parlant.

Responsabilité de l’hôte social


Trente ans plus tard, dans l’affaire Childs c Desormeaux, 2006 CSC 18, la Cour suprême du Canada a abordé la question de savoir si les hôtes d’une fête peuvent aussi être tenus responsables des actes de leurs invités ivres. Dans cette affaire, les défendeurs avaient organisé une soirée à leur résidence à l’occasion de la veille du jour de l’An. Les invités devaient apporter leurs boissons alcoolisées. L’un de leurs invités a conduit en état d’ébriété pour rentrer chez lui. En chemin, son véhicule a heurté de plein fouet un autre véhicule, l’une des personnes prenant place dans le véhicule ayant été tuée et les trois autres ayant été gravement blessées. Les hôtes de la soirée n’ont pas été tenus responsables de l’accident d’automobile. La Cour a expliqué qu’un hôte social peut être tenu responsable si sa conduite a contribué au risque :      

À moins que sa conduite ne révèle une participation à la création ou à l’aggravation du risque, l’hôte social d’une soirée où l’on sert de l’alcool n’a aucune obligation de diligence envers les membres du public qui peuvent être blessés par les actes d’un de ses invités. [Les caractères gras sont de nous.]

L’arrêt Childs a ouvert la voie à l’imposition d’une responsabilité à l’égard de l’hôte social qui sert de l’alcool à un invité jusqu’à ce que ce dernier ne devienne ivre sans l’empêcher de conduire en état d’ébriété pour rentrer chez lui. Même en présence de ces faits, la Cour a noté que des considérations de politique générale peuvent atténuer une conclusion de responsabilité.

Responsabilité de l’employeur hôte


La responsabilité de l’employeur hôte est née dans Jacobsen c Nike Canada Ltd., 1996 Can LII 3429 (CS C.-B.). L’employeur avait fourni de grandes quantités de bière à ses employés durant les heures de travail. Après le travail, un employé et deux de ses collègues sont allés à deux bars et ont consommé plus d’alcool. En rentrant chez lui du dernier bar au volant de son véhicule, l’employé a subi des blessures graves qui l’ont rendu quadraplégique après que son véhicule eût quitté la route. L’employé a poursuivi son employeur, en alléguant que l’employeur avait été négligeant en fournissant de l’alcool durant les heures de travail et ne prenant pas de mesures pour l’empêcher de conduire en état d’ébriété. La Cour a imputé une responsabilité de 75 % à l’employeur pour l’accident en raison de son défaut d’offrir un milieu de travail sécuritaire en introduisant de l’alcool au travail.     

De la même façon, dans Hunt c Sutton Group Incentive Realty Inc., 2001 Can LII 28027 (CS ON), l’employée avait assisté à la fête de fin d’année de l’employeur, à laquelle l’employeur avait servi de l’alcool à ses invités. L’employée s’est enivrée à la fête et, après avoir quitté les lieux, est sortie prendre quelques autres consommations. En rentrant chez elle après le bar au volant de son véhicule, l’employée a subi des blessures graves par suite d’un accident d’automobile. L’employée a poursuivi l’employeur. La Cour a imputé une responsabilité de 25 % à l’employeur à l’égard de l’accident en raison de son défaut de prendre des mesures suffisantes pour veiller à ce que l’employée rentre chez elle sans de manière sans encombre.     

Cependant, dans John c Flynn, 2001 Can LII 2985 (CA ON), l’employeur n’a pas été tenu responsable d’un accident mettant en cause l’un de ses employés. L’employé en question avait des troubles d’alcoolisme. Pendant huit heures avant son quart de travail, et pendant le quart, l’employé n’a cessé de consommer. Malgré son état d’ébriété, l’employé a réussi à quitter les lieux du travail et à se rendre sain et sauf chez lui, où il a continué à boire. Il a par la suite pris le volant pour aller chez un ami et a eu un accident d’automobile en chemin. La Cour d’appel a conclu que l’employeur n’était pas responsable pour les motifs suivants :

  • l’employeur n’a pas fourni d’alcool à l’employé;
  • l’employeur ignorait que l’employé consommait au travail;
  • l’employé n’a démontré aucun signe d’ébriété;
  • l’employeur n’excusait pas la conduite automobile en état d’ébriété.

De la même façon, dans Jenkins c Muir, 2012 ABQB 352, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta n’a pas tenu l’employeur responsable après le décès d’une employée par suite d’une collision frontale. L’employée avait pris des consommations à un rassemblement informel en milieu de travail. La preuve ne démontrait pas que l’employeur avait fourni de l’alcool ou qu’il savait que l’employée était ivre lorsqu’elle a quitté les lieux. Les politiques de l’employeur prévoyaient notamment le transport par taxi à ses frais.   

Leçons à l’intention des employeurs


La fête de bureau à l’occasion de Noël est une excellente façon de remonter le moral du personnel en lui donnant l’occasion d’apprendre à mieux connaître les collègues dans un cadre social. Cependant, les employeurs ne doivent pas ignorer leur responsabilité civile éventuelle.

La responsabilité de l’hôte sera imposée à un employeur lorsque les conditions ci-après sont remplies :

  • l’employeur fournit de l’alcool aux employés;
  • l’employeur sait que l’employé est ivre;
  • l’employeur ne prend pas de mesures suffisantes pour empêcher l’employé de conduire.

Mesures recommandées


Les employeurs peuvent réduire au minimum tout risque d’engager la responsabilité de l’employeur hôte en instaurant les pratiques exemplaires ci-après lorsqu’ils tiennent une fête d’entreprise à laquelle de l’alcool est servi :

  • engager des barmans professionnels pour server l’alcool – ils reçoivent une formation sur la façon de reconnaître les clients ivres et de les traiter;
  • offrir un choix de boissons non alcoolisées;
  • éviter d’avoir un bar ouvert et remettre plutôt aux invités un nombre limité de billets de consommation;
  • veiller à ce que de la nourriture soit servie à tout moment où de l’alcool est servi;
  • donner des bons de taxi aux invités qui en ont besoin;
  • imposer une heure limite précise qui marque officiellement la fin de la fête de bureau;
  • encourager une consommation responsable.

Si vous croyez qu’un employé peut tenter de conduire un véhicule en état d’ébriété, songez à prendre les mesures suivantes, selon le cas :

  • prévoyez d’autres moyens de transport;
  • confisquez les clés du véhicule de l’employé;
  • offrez des moyens d’hébergement pour l’employé;
  • si l’employé refuse votre aide et tente de conduire pour rentrer chez lui, appelez la police.

Nous vous souhaitons de passer de joyeuses fêtes en toute sécurité!

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec
Michelle Willette à l’adresse coxandpalmer.com.

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La présente publication de Cox & Palmer a pour unique but de fournir des renseignements de nature générale et ne constitue pas un avis juridique. Les renseignements présentés sont actuels à la date de leur publication et peuvent être sujets à modifications après la publication.