August 27, 2015

Le CRTC monte la garde : première mesure d’application sous le régime de la LCAP

Dans le cadre de sa première mesure d’application de la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel (la « Loi » ou LCAP)1,  le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a fait parvenir un procès-verbal de violation en mars en vertu de l’article 22 de la Loi à 3510395 Canada Inc. (« Compu-Finder ») concernant ses violations alléguées de la LCAP.  

Le CRTC a conclu que Compu-Finder a commis les violations alléguées de la Loi suivantes :

  • trois violations de l’alinéa 6(1)a) de la Loi pour avoir envoyé des messages électroniques commerciaux ou les avoir fait envoyer ou avoir permis leur envoi, sans avoir obtenu le consentement des destinataires;
  • une violation de l’alinéa 6(2)c) de la Loi pour avoir envoyé des messages électroniques contenant un mécanisme d’exclusion non valable ou les avoir fait envoyer ou avoir permis leur envoi;
  • défaut de veiller à ce que le mécanisme d’exclusion soit valable pendant au moins 60 jours après la transmission du message électronique commercial conformément aux alinéas 6(2)c) et 11(1)b) et du paragraphe 11(2) de la Loi, contrairement aux exigences de l’alinéa 6(1)b) de la Loi;
  • défaut de donner suite à la volonté manifestée par un destinataire conformément au paragraphe 11(1), contrairement aux exigences du paragraphe 11(3) de la Loi.

Le CRTC a établi une pénalité pécuniaire administrative de 1,1 million de dollars à l’encontre de Compu-Finder en vertu de l’article 20 de la Loi, en déclarant, notamment, que « … [m]algré les efforts du CRTC, Compu-Finder a violé d’une façon flagrante les principes de base de la Loi en continuant à envoyer, après l’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel, des messages électroniques commerciaux non sollicités aux adresses électroniques qu’elles a trouvées en parcourant les sites Web… Nous prenons la question de la non-conformité à la Loi au sérieux, et nous nous attendons à ce que toutes les entreprises se conforment à la Loi.2

Même s’il importe de noter que ce cas représente l’une des violations les plus graves de la Loi — Compu-Finder ayant fait l’objet de 26 % de la totalité des plaintes soumises au Centre de notification des pourriels pour son secteur industriel —, cette mesure d’application envoie néanmoins le message clair que le CRTC s’attend à ce que les dispositions de la LCAP soit respectées et qu’il est prêt à établir des pénalités pécuniaires (et d’autres sanctions) sévères pour garantir l’observation de la Loi.

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Le CRTC monte la garde : première mesure d’application sous le régime de la LCAP

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1 Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, L.C. 2010, ch. 23. 


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