April 26, 2017

Légalisation du cannabis – débroussaillage de la réglementation

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Depuis que le gouvernement a récemment déposé son projet de loi sur la légalisation et la réglementation du cannabis à des fins récréatives, il apparaît clairement que l’entrée en vigueur de la loi est maintenant imminente. Cette légalisation soulève un certain nombre de questions : à quoi ressemblera ce régime? Qui pourra vendre ces produits et à qui? À quel endroit seront vendus ces produits? La légalisation évacuera-t-elle dans les faits les éléments criminels ou la vente illégale de cannabis se poursuivra-t-elle, présentant un défi continu pour les services de police? Que signifie ce changement pour les municipalités?

Les règlements fédéraux et provinciaux répondront à bon nombre de ces questions, mais le gouvernement local aura aussi un rôle important à jouer. Les questions de zonage, de permis d’aménagement et d’octroi de permis concernant les points de vente devront être examinées. Plus les gouvernements locaux commenceront rapidement leur examen de ces questions, mieux ils seront préparés au moment d’adopter des règlements municipaux.

Le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis a récemment publié le rapport intitulé « Un cadre pour la légalisation et la réglementation du cannabis au Canada ». Le Groupe de travail avait pour mandat de fournir des conseils au gouvernement du Canada sur la conception d’un nouveau cadre législatif et réglementaire concernant l’accès légal au cannabis, conformément à l’engagement du gouvernement à « légaliser, régulariser et restreindre l’accès » au cannabis. La nouvelle loi reflète bon nombre de recommandations formulées dans le rapport.

En vertu de la nouvelle législation, les provinces réglementeront la distribution au détail du cannabis. Le Groupe de travail reconnaît dans son rapport l’importance de s’engager auprès des gouvernements municipaux dans la mise en œuvre de ses recommandations. Plus particulièrement, il recommande que les provinces travaillent étroitement avec les municipalités à la réglementation sur la vente au détail des produits du cannabis. Il recommande aussi aux administrations d’élargir l’application actuelle des restrictions sur l’usage du tabac dans les lieux publics à la consommation des produits du cannabis, et d’autoriser des espaces réservés à la consommation du cannabis, si elles le désirent.

Les points de vente envisagés par le Groupe de travail sont les magasins spécialisés, afin d’éviter, dans la mesure du possible, le partage des locaux dédiés à la vente d’alcool ou de tabac. Les recommandations comprennent également le recours aux lois et aux règlements pour contrôler la densité de la présence de points de vente et s’assurer que ces derniers se situent à distance respectable des écoles, des parcs, des centres communautaires, etc.

En 2015, le conseil municipal de la ville de Vancouver a élaboré et approuvé un règlement autorisant les dispensaires de marijuana à des fins médicales, en dépit de l’illégalité des points de vente en vertu des lois fédérales de l’époque. Vancouver est devenue la première ville canadienne à encadrer les détaillants de marijuana. Le règlement reflète un certain nombre de recommandations qui ont depuis été formulées par le Groupe de travail. Selon le règlement, les entreprises doivent obtenir un permis au coût de 30 000 $. Les commerces doivent se situer à plus de 300 mètres des écoles, des centres communautaires, des maisons avoisinantes, des centres pour les jeunes, ainsi que des autres commerces liés à la marijuana, à des fins de contrôle de la densité. En outre, les permis d’aménagement comprennent une procédure visant à aviser la communauté de la présence d’un tel commerce.

Vancouver a décidé d’adopter le règlement en raison de la prolifération de commerces liés au cannabis de 2013 à 2015. Il manquait un cadre législatif clair et transparent de la part du gouvernement fédéral encadrant ce genre de commerces et la nécessité d’un tel règlement se faisait clairement sentir.

Dans le cadre de l’élaboration de son règlement, le conseil de la ville s’est tourné vers le Colorado et l’État de Washington pour s’inspirer de leur expertise dans le domaine. En 2012, ces deux États sont devenus les premiers États américains à légaliser la possession personnelle et la vente au détail du cannabis. Cette mesure nécessitait l’élaboration d’un cadre réglementaire exhaustif pour permettre que le cannabis passe de l’interdiction criminelle à la vente au détail.

L’État de Washington a pris des mesures pour contrôler la densité des magasins, ainsi que la proximité aux écoles, aux parcs, etc. en refusant de délivrer une licence à des commerces se situant à moins de 1 000 pieds (305 mètres) de ces établissements. Au niveau municipal, le conseil de la ville de Seattle a adopté une législation qui impose des limites sur les endroits où des activités à plus grande échelle liées au cannabis, notamment le traitement, la vente ou la livraison de produits du cannabis, peuvent se tenir dans la ville.

Au Colorado, les gouvernements locaux ont la possibilité d’interdire ou d’imposer des limites sur la vente à des fins médicales ou sur la vente au détail du cannabis, notamment le nombre de commerces et leur emplacement, ainsi que leurs heures d’ouverture. Un régime d’octroi de licence optionnel existe pour la vente au détail au niveau local. La ville de Boulder impose des exigences en matière d’octroi de licences et des limites sur l’emplacement de telles entreprises. Aucun commerce de cannabis à des fins récréatives ne peut exercer ses activités dans des quartiers résidentiels ou dans des immeubles comportant des résidences. En outre, une licence sera refusée au commerce s’il se situe à moins de 1 000 pieds (305 mètres) d’une école, ou à moins de 500 pieds (152 mètres) de trois autres commerces liés au cannabis.

Il est temps que les municipalités à l’échelle du Canada atlantique se posent des questions sur l’ampleur que la vente de cannabis prendra au niveau local. Les recommandations du Groupe de travail et les précédents émanant d’autres ressorts établissent clairement que les gouvernements locaux devront envisager l’imposition de limites à l’emplacement et au nombre de points de vente, ainsi que d’autres facteurs liés à la communauté. Cette démarche entraînera un examen plus approfondi de ce qui a et n’a pas fonctionné dans d’autres ressorts, et une collaboration avec la communauté pour combler les besoins et satisfaire les attentes des populations locales.

Kevin Latimer, c.r., est un associé du bureau de Halifax de Cox & Palmer et conseiller de l’Association des municipalités de la Nouvelle-Écosse (Union of Nova Scotia Municipalities). Il exerce dans les domaines du droit municipal et de l’aménagement, du droit administratif et des litiges de droit public. Il peut être joint par téléphone au 902 491-4212 ou par courriel à l’adresse coxandpalmer.com.

Brittany Larsen, stagiaire, a contribué à la rédaction de cet article.

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