March 10, 2015

Vous déterminez la structure de votre entreprise? Ce que vous devez savoir

Services connexes

Entreprise Individuelle


Dans le cadre d’une entreprise individuelle, un particulier est le propriétaire unique de l’entreprise et est personnellement responsable de la totalité des dettes, obligations et responsabilités se rapportant à l’entreprise. Tous les profits et les gains découlant de l’exploitation de l’entreprise sont considérés comme étant ceux du propriétaire unique.

Avantages

  • Contrôle direct du processus décisionnel
  • Constitution peu coûteuse
  • Frais de démarrage relativement peu élevés
  • Totalité des gains au propriétaire unique

Inconvénients

  • Responsabilité personnelle illimitée du propriétaire (les créanciers bénéficient d’un recours à l’encontre des éléments de l’actif personnel du propriétaire unique visant le remboursement de toute dette de l’entreprise)
  • Traitement à titre de travailleur autonome aux fins de l’impôt sur le revenu, ce qui entraîne généralement une imposition à des taux plus élevés
  • Difficulté à mobiliser des capitaux ou à attirer des investissements
  • Difficulté à offrir des mesures incitatives aux employés (aucune émission d’actions, aucun régime d’options, etc.)
  • La plupart des programmes gouvernementaux de subventions ou d’aide en vigueur visent les sociétés

Société de personnes


Une société de personnes est une structure d’entreprise selon laquelle un particulier exploite une entreprise avec au moins un associé. Les associés mettent leurs ressources financières en commun dans l’entreprise. Un contrat de société de personnes peut établir les modalités qui s’appliquent à l’entreprise et protéger chacun des associés dans le cas d’un désaccord ou de la dissolution de l’entreprise. À titre d’associé, chaque particulier a une quote-part des bénéfices et des pertes de l’entreprise conformément aux modalités du contrat.

Lors de l’établissement d’une société de personnes générale, les associés devraient faire rédiger un contrat de société de personnes avec l’aide d’un avocat afin de veiller à la protection de leurs intérêts et à ce que les modalités liées aux questions tels le partage des bénéfices, les responsabilités de l’entreprise et la dissolution éventuelle de la société de personnes soient clairement établies.

Avantages

  • Constitution peu coûteuse
  • Partage de la gestion, des éléments de l’actif et des bénéfices de l’entreprise (selon les modalités du contrat de société de personnes)

Inconvénients

  • Responsabilité illimitée (si la société de personnes a des dettes d’affaires, les éléments de l’actif personnel pourraient servir à les rembourser)
  • Responsabilité solidaire – les particuliers peuvent être tenus financièrement responsables des décisions d’affaires prises par leurs associés
  • Les associés sont des travailleurs autonomes aux fins de l’impôt, ce qui entraîne une imposition du revenu aux taux qui s’appliquent aux particuliers
  • La négociation du contrat de société de personnes peut être dispendieuse

Sociétés


Une entreprise constituée en société est une entité juridique qui est considérée comme étant distincte des actionnaires (les propriétaires). La constitution en société peut être effectuée sous le régime fédéral ou provincial. L’actionnaire d’une société n’est généralement pas tenu personnellement responsable des dettes, obligations ou actions de la société. Une société peut exploiter une entreprise, engager des responsabilités et être la propriétaire de biens, les bénéfices ou les pertes découlant de ces activités appartenant à la société et non aux actionnaires ni aux administrateurs. Le revenu de la société est imposé à un taux qui s’applique à la société (lequel est généralement moins élevé que les taux d’imposition du revenu des particuliers). Il importe toujours de demander des conseils juridiques avant la constitution de l’entreprise en société.

Avantages

  • Responsabilité limitée des actionnaires
  • Propriété transférable
  • Existence continue si telle est l’intention (les entreprises ne s’éteignent pas)
  • Entité juridique distincte des fondateurs
  • Plus attrayante pour les investisseurs et capacité accrue de mobiliser des capitaux
  • Avantages fiscaux possibles par des combinaisons de taux d’imposition moins élevés applicables aux sociétés et de stratégies liées aux dividendes
  • Capacité d’offrir aux employés des incitatifs fondés sur des intérêts (des actions ou des options d’achat d’actions, ou les deux)
  • Accessibilité à un grand nombre de subventions et de programmes gouvernementaux

Inconvénients

  • La constitution en société est généralement plus dispendieuse (par rapport à l’exploitation de l’entreprise à titre de société de personnes ou d’entreprise individuelle)
  • L’entreprise est tenue de conserver des dossiers et des exigences de présentation de documents s’appliquent à elle
  • Des problèmes de contrôle pourraient survenir en présence de plusieurs actionnaires
  • Les sociétés sont tenues de présenter une déclaration de revenus distincte de celle d’un propriétaire
  • Sous réserve de l’application de la législation visant les sociétés, il est nécessaire d’obtenir des conseils juridiques
  • La négociation de contrats de sociétés de personnes peut être dispendieuse, mais ceux-ci représentent un élément clé de la protection d’une entreprise au potentiel de croissance élevé

Dénomination sociale


Le choix de la bonne dénomination sociale pour la société est une décision importante pour la plupart des entreprises en démarrage. La dénomination sociale devrait être particulière pour permettre qu’une distinction soit établie entre une société et ses concurrents. La dénomination sociale devrait renseigner sur le produit ou le service offert, et une bonne dénomination sociale aidera à attirer des clients potentiels et à bâtir l’image de marque de l’entreprise.

Remarque : une dénomination commerciale ou sociale se distingue d’une marque de commerce et n’offre pas la même protection. Dans bien des cas, une dénomination commerciale ou sociale peut également servir de marque de commerce, mais il importe de demander des conseils juridiques concernant la distinction entre les deux. Il est également conseillé de vous assurer que vous ne violez pas les droits d’autrui et de veiller à protéger vos marques de commerce par leur enregistrement.

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Vous déterminez la structure de votre entreprise - Ce que vous devez savoir

La présente publication de Cox & Palmer a pour unique but de fournir des renseignements de nature générale et ne constitue pas un avis juridique. Les renseignements présentés sont actuels à la date de leur publication et peuvent être sujets à modifications après la publication.