October 08, 2015

Obligations de l’employeur face au jour du scrutin

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Le jour du scrutin dans le cadre des élections fédérales aura lieu le lundi 19 octobre 2015. Celui-ci arrive à grands pas et bien des employeurs se demandent quelles sont leurs obligations face à ce jour.   

Le jour du scrutin, les électeurs admissibles pourront voter entre 8 h 30 et 20 h 30. La Loi électorale du Canada prévoit que tout électeur admissible doit disposer de trois (3) heures consécutives pour voter.  

Par conséquent, si les heures de travail de l’employé sont telles que celui-ci ne dispose pas de trois (3) heures consécutives pour voter le jour du scrutin, l’employeur doit donc lui accorder du temps libre rémunéré à cette fin.

Par exemple, si l’employé est censé travailler une journée de huit (8) heures (ex. 9 h à 17 h), il n’est pas nécessaire de lui accorder du temps libre, car il dispose de plus de trois (3) heures consécutives en dehors des heures de travail pour exercer son droit de vote pendant que les bureaux de scrutin sont ouverts. D’autre part, si l’employé est censé travailler un quart de douze (12) heures de 7 h 30 à 19 h 30, l’employeur doit lui fournir trois (3) heures consécutives pendant cette période pour qu’il puisse aller voter. C’est à l’employeur de décider du moment au cours du jour de scrutin pendant lequel l’employé peut prendre du temps libre pour aller voter. Par exemple, l’employeur peut autoriser l’employé à s’absenter du travail à 17 h 30 (deux heures plus tôt), ce qui lui donnerait trois (3) heures consécutives pour aller voter pendant que les bureaux de scrutin sont ouverts. Ou peut-être s’avérerait-il plus pratique pour l’employeur d’accorder à l’employé une période de trois (3) heures pendant le quart de l’employé, le choix étant laissé à la discrétion de l’employeur.

Bien que les électeurs peuvent choisir de profiter du scrutin par anticipation entre le 9 et le 12 octobre 2015, le choix de participer à ce dernier relève uniquement de l’employé et ne peut être imposé par l’employeur.

Il est interdit à l’employeur de réduire la paye d’un employé en guise de temps libre pour aller voter et de l’empêcher, par intimidation, abus d’influence ou de toute autre manière, de disposer de trois (3) heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin. En vertu de la Loi électorale du Canada, cette infraction est passible d’une amende pouvant s’élever à 2 000$ ou d’une peine d’emprisonnement de trois mois, ou les deux.

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Obligations de l’employeur face au jour du scrutin

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Jessica Bungay à l’adresse jbungay@coxandpalmer.com.

La présente publication de Cox & Palmer a pour unique but de fournir des renseignements de nature générale et ne constitue pas un avis juridique. Les renseignements présentés sont actuels à la date de leur publication et peuvent être sujets à modifications après la publication.