July 02, 2014

On s’en sert ou on le perd : Provide Gifts, Inc. c. MJB Marketing Inc., 2014 COMC 15

La décision récente (et brève) du Registraire des marques de commerce dans l’affaire Provide Gifts, Inc. c. MJB Marketing Inc., 2014 COMC 15 devrait rappeler aux entreprises l’ampleur des pouvoirs qui peuvent être exercés dans le cadre de procédures de radiation et la façon dont un enregistrement n’empêchera pas toujours l’emploi et l’enregistrement par autrui d’une marque semblable dans un domaine semblable.

On s’en sert ou on le perd : Provide Gifts, Inc. c. MJB Marketing Inc., 2014 COMC 15 (format PDF)

Veuillez consulter le lien ci-dessous pour un exemplaire complet de la décision :
Provide Gifts, Inc v MJB Marketing Inc, 2014 TMOB 15 (CanLII)


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