Connaissances et perspectives

Se tenir au courant est essentiel. Nous sommes heureux d’offrir des conseils et mises à jour sur la jurisprudence et la législation qui sont d’intérêt pour nos clients.

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24 novembre 2017

Une décision de l’Agence du revenu du Canada contestée avec succès dans le cadre de l’affaire Pomeroy’s Masonry Limited v. P.G. Canada

En vertu du paragraphe 164(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, une société doit produire sa déclaration de revenus dans les trois années suivant la fin de l’année d’imposition pour avoir le droit de recevoir un remboursement d’impôt, si une telle éventualité devait s’appliquer après l’examen du dossier par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

18 septembre 2017

Une prise d’otages sans issue : les répercussions des rançongiciels sur les PME

Les récentes violations de données très médiatisées ont mis en lumière l’importance pour les gouvernements et les entreprises de protéger les clients, les compagnies et les renseignements personnels.

26 avril 2017

Légalisation du cannabis – débroussaillage de la réglementation

Depuis que le gouvernement a récemment déposé son projet de loi sur la légalisation et la réglementation du cannabis à des fins récréatives, il apparaît clairement que l’entrée en vigueur de la loi est maintenant imminente.

24 janvier 2017

Introduction d’une nouvelle règle au Nouveau-Brunswick concernant les motions en jugement sommaire : plus qu’un outil permettant d’obtenir le rejet de demandes non fondées

Depuis le 1er janvier 2017, la règle 22 des règles de procédure du Nouveau-Brunswick relative au « jugement sommaire » a été abrogée et remplacée. La règle 22 est passée d’un moyen d’écarter les demandes non fondées à un modèle de rechange important pour rendre jugement.

1 décembre 2016

Le déclin d’un critère juridique différent en matière de discrimination fondée sur la situation de famille?

L’affaire Misetich v. Value Village Stores Inc., 2016 HRTO 1229 (la décision « Misetich »), une décision récente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « tribunal »), qui a examiné les responsabilités d’un employé dans le cadre des soins dispensés à une personne âgée, soulève un doute relatif au critère juridique adéquat à appliquer dans les causes en matière de discrimination fondée sur la situation de famille.

9 septembre 2016

Un employé ayant cessé d’exercer son emploi a droit à des primes

En Ontario, un employé a reçu des primes pour la période de préavis raisonnable applicable à la suite d’une cessation d’emploi sans motif, bien que le plan des primes indique expressément qu’il faut atteindre des objectifs personnels et professionnels et

29 juin 2016

Une employée absente depuis 14 ans est réintégrée avec paiement rétroactif de sa pleine rémunération et intérêts

En mai 2016, dans l’affaire Fair c. Hamilton-Wentworth District School Board, 2012 HRTO 350, la Cour d’appel de l’Ontario a maintenu une décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario qui a d’importantes répercussions sur les employeurs.